La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d’actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971. L’article 56 de la loi du 31 décembre 1971 dispose: Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers…
Les avocats sont incomparables: c’est net !
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt vendredi, le 18 décembre 2015 ( arrêt CA de PARIS 18 décembre 2015 JURISYSTEM) qui s’inscrit dans la Saga « Avocat.net » (à ne pas confondre avec un avocat point net…). Souvenez-vous, un jugement du TGI de Paris condamne avocat.net à changer de nom, l’exécution provisoire est ordonnée, la…
Avocat.net: pas d’arrêt de l’exécution provisoire.
Legalis publie l’ordonnance 11 juin 2015 prise par la Cour d’appel de Paris que je reproduis dans son intégralité, l’arrêt de l’exécution provisoire demandé par la Société JURISYSTEM qui exploite le site avocat.net n’a pas été accordé par la Cour d’appel de Paris. En effet, par jugement du 30 janvier 2015, la Société JURISYSTEM qui…
L’avocat: un nouveau produit en vente sur le net ?
L’avocat est-il devenu un nouveau produit, une marchandise dont on achète, on compare, on critique les prestations comme celles d’un opérateur téléphonique? C’est la question que l’on peut légitimement se poser lorsque l’on se met à la place de l’internaute recherchant un avocat pour son divorce ou son audience correctionnelle par exemple. Le futur justiciable…
Quand l’avocat dérange: l’exemple d’avocat.net.
L’avocat dérange souvent. Dans le procès pénal, l’avocat est celui qui peut être l’empêcheur de tourner en rond ou de condamner tranquille. Armé des textes, il traquera la moindre faille, la nullité de procédure. Il analysera avec soins les éléments constitutifs de l’infraction et n’hésitera pas à solliciter la relaxe, le non-lieu ou l’acquittement si…
Avocat.net: un exemple « d’effet Barbra Streisand ».
L’effet Barbara Streisand mais qu’est-ce donc ? Un envoûtement, une envie de chantonner des airs de Barbara Streisand, « You don’t bring me Flowers… ». Non, bien entendu, l’effet Barbara Streisand est défini par Wiképédia comme un phénomène médiatique au cours duquel la volonté d’empêcher la divulgation d’informations que l’on aimerait garder cachées — qu’il s’agisse de simples…
Avocat.net: Braconniers du droit ?
Le site Avocat.net vient d’être condamné à changer de nom tel était le titre de Anne Portmann dans un article du Dalloz actualité du 11 février 2014. J’étais inscrite sur avocat.net et j’ai supprimé ma fiche après lecture de la décision que dont vous pourrez prendre connaissance: tgiparisjurisystem Ce site permet aux avocats inscrits de…
Saisir Conseil de prud’hommes.com : Braconniers du droit ?
Je viens de découvrir un site grâce à une cliente: saisirprudhommes.com Ma cliente est venue me consulter pour un référé qui devait avoir lieu aujourd’hui, elle m’a indiqué qu’elle avait saisit le conseil de prud’hommes de Bordeaux en ligne. J’étais très étonnée car je n’ai pas été informée par mes instances que La saisine en…
Le site divorce-discount condamné.
Le CNB et l’ordre des avocats du Barreau d’Aix en Provence ont obtenu la condamnation du site divorce-discount.com qui proposait des divorces à 299 euros, divorce par consentement mutuel dont les actes n’étaient pas rédigés par des avocats… La Société qui a mis en ligne ce site a été condamnée sous astreinte à cesser toute…