Comment partir d’une entreprise sans démissionner et perdre ses droits ?

Mis à jour le 17 septembre 2025

Quitter son poste sans démissionner : quelles solutions pour garder ses droits au chômage?

De nombreux salariés se demandent comment quitter leur poste sans démissionner tout en préservant leurs droits au chômage. La question revient souvent chez ceux qui souffrent au travail.

Certains salariés subissent une surcharge de travail, d’autres traversent un burn-out ou sont victimes de harcèlement moral. Après des années de loyauté et sans aucun arrêt maladie, ils se retrouvent contraints de s’arrêter pour la première fois. La culpabilité les envahit, ils n’ont plus la force de revenir et savent qu’ils ne pourront plus continuer dans ce milieu toxique.

Mais une question revient toujours : comment quitter son poste sans démissionner et sans perdre ses droits au chômage ?

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La rupture conventionnelle: la voie la plus simple.

La rupture conventionnelle reste la solution la plus sûre pour quitter son poste sans démissionner. Elle permet de percevoir une indemnité de licenciement, d’obtenir l’attestation France Travail et de percevoir les allocations chômage.

Néanmoins, l’employeur doit donner son accord. S’il refuse ou juge la demande trop coûteuse, la négociation échoue, l’employeur pourra vous demander de démissionner.

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Licenciement pour inaptitude : quand la santé ne permet plus de travailler

Lorsqu’un médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’entreprise doit chercher un reclassement. Si aucun n’est possible, elle procède à un licenciement pour inaptitude.

Cette solution permet au salarié de quitter son poste sans démissionner tout en conservant ses droits au chômage. En revanche, l’indemnité de préavis n’est pas versée, sauf si l’arrêt de travail découle d’un accident du travail.Si tel est le cas, vous aurez droit aussi en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle à une indemnité spécifique (l’indemnité de licenciement est doublée).

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Résiliation judiciaire: faire reconnaître les torts de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.

Lorsqu’un salarié subit du harcèlement ou de la discrimination, il peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur. Cette démarche présente l’avantage de maintenir le salarié en poste jusqu’au jugement.

Mais la procédure est longue et souvent éprouvante. Il n’est pas rare qu’un salarié finisse par s’arrêter pour maladie, avant d’être licencié pour inaptitude. Cela complique le dossier, puisque plusieurs procédures doivent alors être regroupées.

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L’abandon de poste : une fausse bonne idée

Longtemps, certains syndicats, beaucoup de DRH conseillaient aux salariés d’abandonner leur poste pour être licencié et pour bénéficier du chômage. Lorsque l’abandon de poste était négocié, cela avait un avantage pour l’employeur, celui de ne pas régler une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle car le licenciement était notifié pour faute grave. Pour le salarié, cette solution négociée lui permettait de partir avec l’attestation Pôle Emploi, il pouvait percevoir le chômage.

La loi portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée le 21 décembre 2022. Elle a introduit la notion aberrante de présomption de démission (notion validée par le conseil constitutionnel). Aussi, le salarié qui abandonnera son poste sera présumé avoir démissionné et ne pourra pas bénéficier du chômage. Cette présomption est simple, elle pourra être renversée par la preuve contraire mais seulement en justice.

Pour l’instant, il manque un décret (qui doit préciser le nombre de jours dont pourra bénéficier le salarié pour regagner son poste après mise en demeure) pour que la loi s’applique, il ne tardera pas à être publié.

L’abandon de poste est donc vivement déconseillé.

Pour en savoir plus sur l’abandon de poste, lire mon article: La présomption de démission: une aberration juridique.

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La prise d’acte : une procédure risquée

La prise d’acte de la rupture permet au salarié de rompre son contrat en invoquant des manquements graves de l’employeur. Elle prend effet immédiatement.

Elle se formalise par l’envoi d’une lettre recommandée à l’employeur indiquant des griefs graves qui poussent le salarié à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, une sorte de démission forcée.

Cette lettre ne permettra pas au salarié d’obtenir ses allocations chômage. Il faudra qu’il saisisse le Conseil de Prud’hommes afin que ce dernier requalifie la prise d’acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cette procédure reste toutefois risquée.

Le Conseil de prud’hommes pourra aussi considérer que les griefs ne sont pas suffisamment graves et considérer que la rupture doit être qualifiée de démission. Dans cette hypothèse le salarié aura tout perdu: il n’aura pas droit à son indemnité de licenciement, ni des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ni non à des allocations Pôle emploi puisque la démission n’ouvre aucun droit au chômage (sauf cas spécifiques).

Cette prise d’acte est très dangereuse, elle est déconseillée.

Mais peut-être qu’elle sera à nouveau au goût du jour lorsque la loi sur l’abandon de poste sera en vigueur. La juridiction doit statuer rapidement en matière de prise d’acte, l’article L1451-1 du code du travail dispose en effet: « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. ». Dans les faits, l’affaire n’est jamais plaidée dans le mois suivant la saisine surtout devant les juridictions parisiennes. Toutefois, l’examen est un peu plus rapide car il n’y a pas d’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation.

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Conclusion

Il n’existe pas de solution magique pour quitter son poste sans démissionner et en conservant ses droits au chômage.

La rupture conventionnelle reste la voie la plus sûre, mais elle suppose l’accord de l’employeur.

Les autres options, licenciement pour inaptitude, résiliation judiciaire, prise d’acte , sont possibles, mais elles nécessitent des preuves solides et comportent une part d’incertitude.

Si vous souhaitez quitter votre poste dans le cadre de la résiliation ou de la prise d’acte, il faudra réunir des preuves des griefs que vous reprochez à votre employeur car ce sera sur vous, salarié, que reposera la charge de la preuve des griefs.

Si vous reprochez une rétrogradation ou une modification abusives de votre contrat, il faudra le démontrer à l’aide d’attestations, de mails qui démontrent le changement des tâches qui vous sont confiées.

Si vous reprochez du harcèlement moral, il faudra démontrer non seulement la dégradation de votre santé mais surtout les agissements répétés que vous reprocher à votre employeur et cette preuve est souvent difficile à apporter.

Le plus souvent, le salarié démontrera que ses conditions de travail l’ont rendu malade mais ne parviendra pas à démontrer les agissements répétés: ses collègues de travail toujours en poste ne voudront pas témoigner, le supérieur qui agira de manière répétés le fera sans témoins ou sans laisser de traces écrites hélas…

Pensez à prévenir le CSE ,s’il y en a un, lorsque vous rencontrez des difficultés dans le cadre de l’exercice de votre emploi et l’inspection du travail.