Foire aux questions sur le divorce

Mise à jour 17/08/2025

Vous envisagez un divorce et vous cherchez des réponses claires sur les types de divorce qui existent en France, les démarches, les délais ou le rôle de l’avocat ?

Cette foire aux questions que j’ai rédigé en qualité d’avocat intervenant en droit de la famille à Bordeaux, Libourne et Arcachon.

Je vous explique tout: divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, altération du lien conjugal, procédures, coûts et solutions adaptées à votre situation (y compris pour les divorces franco marocains ou les cas de désaccord). Contactez moi si vous souhaitez une consultation ou  un devis personnalisé.

Quels sont les types de divorce existent en France  ?

En France, la loi prévoit 4 types de divorce, chacun adapté à des situations spécifiques :

1. Divorce par consentement mutuel (sans juge depuis 2017)

   • Définition : Les deux époux s’entendent sur la rupture et ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens).
   • Procédure : Acte sous signature privée contresigné par avocats, puis dépôt chez un notaire.
   • Avantages : Rapide (1 à 6 mois), moins coûteux, et sans audience devant le juge, ce sont les parties qui maîtrisent la procédure et les délais.
   • Attention : Chaque époux doit avoir son propre avocat.

2. Divorce pour acceptation du principe de la rupture

   • Cas typique : Les époux acceptent la séparation mais ne s’entendent pas sur les effets (ex : montant de la prestation compensatoire).
   • Procédure : Passage devant le juge aux affaires familiales (JAF).

3. Divorce pour altération définitive du lien conjugal

   • Condition : Séparation effective depuis au moins 1 an.
   • Procédure : Divorce judiciaire avec audience devant le JAF.

4. Divorce pour faute

   • Motifs : Violation grave des devoirs du mariage (adultère, violence, abandon du domicile).
   • Preuves : Nécessité de preuves tangibles (SMS, témoignages, constats d’huissier).
   • Conséquences : Le juge peut accorder des dommages et intérêts à l’époux victime.

Le saviez-vous ? Le divorce par consentement mutuel représente plus de 60 % des divorces en France (source : Ministère de la Justice, 2024).

Puis-je divorcer à l’amiable si mon conjoint est opposé à la séparation ?

Non, le divorce amiable (par consentement mutuel) exige l’accord explicite des deux époux. Si votre conjoint refuse :

• Solution 1 : Divorce pour altération du lien conjugal (si vous vivez séparés depuis plus d’1 an).
• Solution 2 : Divorce pour faute (si vous pouvez prouver des manquements graves).
• Conseil : Consultez un avocat pour évaluer la meilleure stratégie juridique.

Faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ?

Oui, la loi française impose un avocat par époux, même pour un divorce par consentement mutuel.

• Pourquoi ? L’avocat garantit le respect de vos droits et la validité juridique de l’accord pour le divorce par consentement mutuel.
• Exception : Aucune. Même en cas d’accord, deux avocats sont obligatoires.

⚠️ Risque : Un divorce mal préparé peut entraîner des pertes financières ou des problèmes de garde d’enfants.

Ordonnance de mesures provisoires : à quoi sert-elle ?

 C’est le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre d’un divorce judiciaire qui rend cette ordonnance fixant temporairement :

• La résidence des enfants et le droit de visite.
• La pension alimentaire (montant calculé selon les revenus et besoins).
• La jouissance du logement familial.
• Délai d’appel de cette ordonnance : 15 jours (sans effet suspensif).

Divorce franco-marocain : quelles spécificités ?

Si vous ou votre conjoint êtes Marocain, sachez que :

• Le divorce par consentement mutuel (sans juge) n’est pas reconnu au Maroc.
• Solution : Optez pour un divorce judiciaire (requête conjointe ou assignation) pour une reconnaissance au Maroc.
• Procédure : Le JAF rend un jugement homologué, valable au Maroc.

Autres pays concernés : Algérie, Tunisie, et certains pays du Golfe. Vérifiez avec votre avocat.

Délais moyens pour un divorce et coût.

*Les tarifs varient selon la complexité du dossier, ce sont des tarifs indicatifs pratiqués par mon cabinet.

Prestation compensatoire : puis-je l’éviter ?

Non, même en séparation de biens, le juge peut l’imposer pour équilibrer les niveaux de vie post-divorce.

• Critères de calcul :
  • Durée du mariage (plus  elle est longue, plus le montant est potentiellement élevé).
  • Écart de revenus entre les époux.
  • Sacrifices de carrière (ex : arrêt de travail pour élever les enfants).
  • Âge et état de santé.

➡️ Conseil : si cous réclamer une prestation compensatoire, faites un CV de votre vie maritale avec tout ce qui s’est passé: sacrifices: venue des enfants, congé parentale, arrêt du travail, comparaison avec votre époux ou épouse.

Que faire en cas d’assignation en divorce ?

1. Ne paniquez pas : Vous avez 15 jours à 1 mois pour répondre, vous constituez.
2. Consultez un avocat immédiatement pour :
   • Analyser les demandes de votre conjoint.
   • Préparer votre défense (preuves, contre-propositions).
   • Vous représenter devant le tribunal.

⚠️ Erreur à éviter : Ignorer l’assignation peut conduire à un jugement par défaut ( qui sera sûrement défavorable car le juge n’aura que la version de la partie qui a assigné).

En résumé.

Q : Quel est le divorce le plus rapide et le moins cher ? R : Le divorce par consentement mutuel (1 à 6 mois, coût moyen : 1 200 € à 3 000 € HT au sein de mon cabinet).

Q : Puis-je refuser de payer une pension alimentaire fixée lors des mesures provisoires ? R : Non, le non-paiement expose à des sanctions (saisie sur salaire notamment).

Q : Comment le juge décide de la « garde des enfants » si nous ne sommes pas d’accord avec mon époux/ mon épouse ? R : Le JAF privilégie l’intérêt de l’enfant. Chaque affaire est différente, il faut toujours démontrer que la demande que vous formulez est dans l’intérêt de votre enfant.

Q : Puis-je divorcer sans passer par un avocat ? R : Non, la loi  impose un avocat pour chaque époux.

Devis pour un divorce par consentement mutuel et acte d’avocat (amiable)