Conseil de Prud’hommes: attention les délais pour agir changent !
La loi sur la sécurisation a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l’exécution…
Loi de sécurisation de l’emploi ou loi de sécurisation de l’employeur ?
La loi nommée loi de sécurisation de l’emploi (promulguée le 17 juin 2013) devrait plutôt s’intituler « la loi de…
Petite Foire aux questions sur le divorce.
Cet article a été mis à jour et tiens compte de la réforme, Loi Justice du XXIème siècle qui a…