“Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu.” Bertolt Brecht
13 juillet 2020
Le Conseil de Prud’hommes: quand ? Pourquoi ? Comment le saisir ?
!– ENCART AUTEUR GEO –>
Me Michèle BAUER, avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux, titulaire du certificat de spécialisation depuis 2017, intervient régulièrement devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris. Elle accompagne salariés et employeurs à toutes les étapes : conciliation, mise en état, audience, départage et appel.
📍 33 Cours Pasteur, Bordeaux (à proximité immédiate du CPH) · 📍 Gujan-Mestras (le samedi) · 📞 05 47 74 51 50 ou 06 50 30 34 69
L’aide juridictionnelle est acceptée sous conditions de ressources.
Le Conseil de Prud’hommes, parfois appelé « Tribunal des Prud’hommes », est une juridiction spécialisée qui règle les litiges entre un salarié et son employeur.
Beaucoup de salariés hésitent à le saisir. Ils craignent la longueur de la procédure, son coût, ou doutent de son utilité : « est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? »
Voici les réponses aux questions que mes clients me posent le plus souvent et le replay de mon direct Facebook consacré à cette juridiction.
Direct Facebook du 13 juillet 2020 — Le Conseil de Prud’hommes
Mis à jour le 29 mai 2026.
Conseil de prud’hommes Bordeaux : quand, pourquoi et comment saisir ?
Le Conseil de prud’hommes — parfois appelé « Tribunal des prud’hommes » — règle les litiges entre un salarié et son employeur. Beaucoup de salariés hésitent à le saisir. En effet, ils craignent la longueur de la procédure, son coût, ou doutent de son utilité. Voici donc les réponses aux questions les plus fréquentes — et les erreurs à éviter.
Direct Facebook du 13 juillet 2020 — Le Conseil de prud’hommes en questions
1. Dans quels cas saisir le Conseil de prud’hommes ?
Vous pouvez saisir le CPH dès qu’un litige vous oppose à votre employeur
Concrètement, voici les situations les plus fréquentes :
Votre employeur vous licencie pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse, et vous contestez ce licenciement ;
Il refuse de payer vos heures supplémentaires malgré vos demandes répétées ;
Il enchaîne les CDD alors qu’il aurait dû vous proposer un CDI — vous souhaitez une requalification ;
Vous travaillez comme autoentrepreneur pour une seule société, vous respectez des horaires et des consignes précises — vous souhaitez faire reconnaître votre statut de salarié ;
Vous subissez un harcèlement moral, une discrimination, ou votre employeur n’exécute pas loyalement son contrat.
Bon à savoir : vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pendant votre contrat de travail — il n’est pas nécessaire d’attendre un licenciement. En outre, démissionner ne fait pas perdre ce droit.
2. Quels délais pour agir ? Le tableau des prescriptions 2026
⏱ Ne laissez pas expirer votre délai — il est souvent plus court qu’on ne le croit
Type de litige
Délai
Point de départ
Contestation du licenciement
12 mois
Réception de la lettre de licenciement
Prise d’acte
12 mois
Date de la prise d’acte
Rupture conventionnelle
12 mois
Date d’homologation
Rappels de salaire, heures supplémentaires
3 ans
Date d’exigibilité de chaque salaire
Indemnité de licenciement non payée
3 ans
Date d’exigibilité
Discrimination ou harcèlement moral/sexuel
5 ans
Révélation des faits
Accident du travail / maladie professionnelle
10 ans
Consolidation du dommage
Contestation du licenciement
Délai :12 mois Point de départ : Réception de la lettre de licenciement
Prise d’acte
Délai :12 mois Point de départ : Date de la prise d’acte
Rupture conventionnelle
Délai :12 mois Point de départ : Date d’homologation
Rappels de salaire, heures supplémentaires
Délai :3 ans Point de départ : Date d’exigibilité de chaque salaire
Indemnité de licenciement non payée
Délai :3 ans Point de départ : Date d’exigibilité
Discrimination ou harcèlement moral/sexuel
Délai :5 ans Point de départ : Révélation des faits
Accident du travail / maladie professionnelle
Délai :10 ans Point de départ : Consolidation du dommage
Sources : art. L. 1235-7, L. 3245-1, L. 1134-5 du Code du travail · Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009
Par exemple : vous avez été licencié le 5 avril 2026 — vous avez jusqu’au 5 avril 2027 pour saisir le CPH. Votre salaire de janvier 2024 n’a pas été payé — vous avez jusqu’en janvier 2027 pour le réclamer. Ne tardez pas : une fois le délai expiré, votre action devient irrecevable — le juge ne peut plus l’examiner.
3. Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?
La procédure pas à pas
En pratique, voici les étapes dans l’ordre :
1Vérifiez le délai — consultez le tableau ci-dessus et identifiez votre date limite.
2Réunissez vos preuves — contrat de travail, bulletins de salaire, lettre de licenciement, mails, SMS, échanges Teams ou Slack, certificats médicaux, attestations de témoins.
3Consultez un avocat — avant de déposer quoi que ce soit, un avocat spécialisé analyse votre dossier et vous conseille sur la meilleure stratégie : dépôt immédiat de la requête, négociation amiable préalable avec l’employeur, ou transaction. Chaque situation est différente — ce choix peut faire toute la différence sur le résultat obtenu.
4Dépôt de la requête — si aucune solution amiable n’est possible, votre avocat dépose la requête au greffe du Conseil de prud’hommes compétent (en général, celui du lieu de travail), accompagnée de vos pièces justificatives.
5Notification à l’employeur — votre avocat envoie ensuite un exemplaire de la requête et des pièces à votre employeur.
4. Faut-il un avocat devant le Conseil de prud’hommes ?
Non obligatoire en première instance — mais vivement conseillé
La loi n’impose pas l’avocat devant le Conseil de prud’hommes. Ainsi, vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister par un défenseur syndical. Toutefois, le droit du travail devient plus complexe chaque année. Les lois changent régulièrement et la jurisprudence évolue vite. En pratique, se défendre seul reste donc difficile face à un employeur souvent assisté d’un conseil.
Devant la Cour d’appel, en revanche, l’avocat est obligatoire. La procédure repose entièrement sur des conclusions écrites très encadrées.
Comparatif :
— Seul : coût zéro, mais risque élevé d’erreurs de procédure et de sous-évaluation du préjudice ;
— Défenseur syndical : gratuit, disponible pour les salariés syndiqués ou membres d’une organisation ;
— Avocat : coût à évaluer selon le dossier, mais expertise maximale pour construire le dossier et négocier.
5. Mon employeur ne me paie pas : puis-je agir en urgence ?
Le référé prud’homal : une procédure rapide pour l’urgence
Oui. En effet, plusieurs situations ouvrent droit à une procédure d’urgence dite « référé » :
D’abord, les salaires impayés — quand le non-paiement est manifeste et non contestable ;
Ensuite, les documents de fin de contrat non remis (attestation France Travail, solde de tout compte, certificat de travail) ;
Par ailleurs, la situation d’un salarié protégé dont la réintégration doit être ordonnée en urgence ;
Enfin, toute situation de préjudice imminent lié à l’exécution du contrat.
Ainsi, le juge des référés intervient rapidement lorsque la situation est urgente et que le litige paraît évident — sans contestation sérieuse.
À Bordeaux, les audiences en référé ont lieu tous les jeudis (sauf jours fériés). Le délai entre le dépôt de la requête et l’audience est en général de deux à trois semaines. Pour en savoir plus : le référé devant le Conseil de prud’hommes.
6. Comment se déroule la procédure à Bordeaux ?
Trois grandes étapes — 12 à 18 mois en moyenne sans départage
Étape 1 — La conciliation
Le Conseil tente d’abord de concilier les parties. Si aucun accord n’intervient, l’affaire poursuit son cours jusqu’au jugement.
Étape 2 — La phase de préparation du dossier
Ensuite, le Conseil fixe plusieurs dates. L’employeur répond à la requête du salarié. Le juge vérifie que le dossier est complet et prêt à être jugé.
Étape 3 — L’audience de jugement
Le salarié expose ses arguments en premier. L’employeur réplique ensuite. Après l’audience, les conseillers délibèrent sur le dossier écrit. Leur décision dépend donc principalement des pièces et arguments écrits — et non de l’impression laissée à l’audience.
Par conséquent, les conseillers ne rendent pas leur jugement immédiatement. En général, ils communiquent leur décision un à trois mois plus tard.
Délais à Bordeaux : une procédure sans départage dure en moyenne entre 12 et 18 mois. Avec départage, les délais ont nettement diminué depuis 2020 — une convocation intervient en général dans les deux mois suivant le procès-verbal de départage. Pour en savoir plus : le départage devant le CPH.
7. Que se passe-t-il en cas de départage ?
Un juge professionnel intervient pour trancher
En effet, le Conseil de prud’hommes réunit quatre conseillers : deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs. Si les deux camps s’opposent sans trouver d’accord, ils dressent un procès-verbal de départage. Un juge professionnel du Tribunal judiciaire intervient alors pour trancher. C’est le départage.
En droit, le juge départiteur doit examiner l’affaire dans le mois suivant le procès-verbal — délai rarement respecté en pratique. À Bordeaux, depuis 2020, les délais réels ont sensiblement diminué.
8. Puis-je faire appel si je perds ?
Oui — si le litige dépasse 5 000 € ou si la décision n’est pas rendue en dernier ressort
Vous pouvez faire appel d’un jugement prud’homal dès lors que le litige dépasse 5 000 € — ou si la décision n’est pas rendue en dernier ressort (certaines décisions peuvent y déroger). Devant la Cour d’appel, en revanche, l’avocat est obligatoire.
Attention au délai d’appel : il court à compter de la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est d’un mois (15 jours en référé). Ne laissez pas passer ce délai — consultez un avocat dès réception du jugement. Pour en savoir plus : faire appel d’un jugement prud’homal.
9. Combien coûte un avocat pour les prud’hommes à Bordeaux ?
La procédure est gratuite — hors honoraires d’avocat
La procédure devant le Conseil de prud’hommes est gratuite — en effet, pas de frais de greffe, pas de timbre fiscal. Seuls les honoraires d’avocat et les éventuels frais d’expertise constituent un coût.
Voici donc mes tarifs pour les affaires prud’homales :
Première consultation : 40 € TTC (20 minutes) — pour évaluer l’opportunité d’agir ;
Affaire simple (demande de salaire en référé) : honoraires adaptés à l’enjeu ;
Dossier complexe (harcèlement moral, licenciement pour inaptitude, heures supplémentaires, exécution déloyale) : forfait établi dès le début, en fonction de la complexité ;
Pour les salariés : je peux prévoir un pourcentage sur le résultat obtenu, entre 8 et 15 % TTC.
10. Les erreurs qui font perdre un dossier prud’homal
⚠ Ce que j’observe le plus souvent en consultation
D’abord, attendre trop longtemps — les preuves disparaissent, les témoins oublient, les délais expirent. Consultez dès réception de la lettre de licenciement.
Ensuite, supprimer ses mails professionnels — conservez tout, même les échanges qui semblent anodins. La preuve numérique (mails, SMS, captures d’écran Teams) est centrale dans les dossiers actuels.
Par ailleurs, sous-évaluer ses demandes — beaucoup de salariés oublient de réclamer les congés payés sur préavis, les intérêts de retard ou les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
⚠ À ne jamais faire
Accepter une transaction sans lire — une transaction signée éteint définitivement tous les droits pour les points qu’elle couvre. Ne signez rien sans avoir consulté.
Croire que le barème Macron interdit d’agir — des voies existent pour obtenir une indemnisation non plafonnée (nullité du licenciement, harcèlement, discrimination). Voir notre argumentaire contre le barème Macron.
Vous souhaitez saisir le Conseil de prud’hommes ou vous avez reçu une convocation ?
Me Michèle BAUER analyse votre dossier, évalue vos chances de succès, rédige la requête et vous représente à l’audience. Premier rendez-vous : 40 € TTC.
📍 33 Cours Pasteur, Bordeaux · 📍 Gujan-Mestras (droit du travail, le samedi)
Avocate spécialiste en droit du travail · Barreau de Bordeaux depuis 2003
Titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017 · Ancienne présidente de l’Institut du Droit Social du Barreau de Bordeaux (2014-2016 et 2021-2023)
Me Michèle BAUER plaide devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris. Elle intervient aussi en droit de la famille et en droit pénal. Cabinet : 33 Cours Pasteur, Bordeaux.
Avocat Bordeaux- Avocat Gujan-Mestras-Avocat Arcachon- Spécialisée en droit du travail- Avocat Bordeaux en droit de la famille- Avocat Bordeaux divorce -Avocat Bordeaux droit pénal- Avocat Bordeaux Tribunal correctionnel- Avocat Bordeaux Cour d’Assises.
Je vous assiste et vous défend devant les Conseils de Prud’hommes de Bordeaux et Libourne, les juges aux affaires familiales de Bordeaux, Arcachon et Libourne, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux, la Cour d’Assises de la Gironde. Je vous reçois à Bordeaux et à mon Cabinet secondaire sur le Bassin d’Aracachon, à Gujan-Mestras.
Consultation rapide de 20 minutes à mon cabinet, au téléphone ou en visio:
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