Le contexte économique actuel est très difficile pour tous. J’ai déjà reçu plusieurs appels en cette fin année, d’anciens clients que j’ai « divorcé » et qui s’interrogent.
Une pension alimentaire a été fixée pour la contribution à l’entretien à l’éducation de leur enfant ou de leurs enfants, en 2017 ou en 2019 et elle a été régulièrement indexée sur l’indice INSEE.
Or, le pouvoir d’achat a baissé pour les débiteurs de ces pensions alimentaires.
Leur salaire n’a pas augmenté, en revanche leurs charges sont de plus en plus pesantes et importantes.
La pension alimentaire, quant à elle, augmente avec les indexations.
La question est alors la suivante : est-il possible de demander une révision de la pension alimentaire du fait de ces augmentations de charges et du pouvoir d’achat qui est en baisse ?
La réponse n’est pas si simple car le pouvoir d’achat a diminué pour tous et aussi pour le créancier de la pension alimentaire.
Depuis 1993, la jurisprudence est bien établie, il faut justifier d’un élément nouveau pour demander une modification de la pension alimentaire.
Le débiteur de la pension devra prouver qu’un événement a modifié ses ressources, ses charges : par exemple le parent qui paie la pension a cessé son activité professionnelle ou encore l’enfant doit poursuivre des études plus onéreuses.
Le juge aux affaires familiales se prononcera en considération des éléments dont il dispose au jour où il statue. (Arrêt du 6 novembre 2019).
Le juge aux affaires familiales appréciera souverainement l’élément nouveau invoqué.
Il convient de relever que la jurisprudence est particulièrement sévère à l’égard des débiteurs qui demandent une baisse de pension alimentaire.
Elle est sévère et rigoureuse.
Les juges du fond estiment que les pensions alimentaires dues pour les enfants sont des dettes prioritaires.
Les enfants n’ont pas à supporter les choix professionnels du père de la mère qui verse la pension alimentaire. (23 juin 2010 – Cour d’appel, ch. civile 04 – 09_02215 _).
Aussi, si vous êtes débiteurs d’une pension alimentaire et que vous subissez comme tout le monde une baisse de votre pouvoir d’achat, il n’est pas certain que le juge fasse droit votre demande de baisse de pension alimentaire.
Il considéra que l’autre parent qui bénéficie de la résidence habituelle des enfants ou d’une résidence en alternance subit également une baisse du pouvoir d’achat et pourrait solliciter une augmentation de la pension alimentaire.
En outre, le juge pourra considérer également que vous devez prioritairement payer la pension alimentaire en vous privant sur d’autres postes de dépenses tel que le foie gras de Noël ou encore les vacances à l’autre bout du monde ou si vous n’avez pas une rémunération qui vous permette de régler des vacances ou encore de vous offrir des aliments luxueux, le juge estimera que vous pouvez économiser sur les aliments de tous les jours ou encore sur votre habillement.
Ce raisonnement est sans doute difficile à lire car il est possible de ressentir une certaine injustice dans le fait de se priver pour payer cette pension. Or, il faut vous dire que si vous étiez encore avec la mère ou le père de votre enfant ou de vos enfants, vous devriez vous priver tout autant.
En conclusion, sur la question de savoir si en raison de la baisse du pouvoir d’achat, il est possible de demander une baisse de pension alimentaire et surtout d’obtenir cette baisse, la réponse est réservée.
Elle dépend de l’appréciation du juge en premier lieu.
En second lieu, elle dépend aussi du montant de vos revenus et du taux d’augmentation de vos charges dû à la baisse de votre pouvoir d’achat.
En effet, si vos revenus sont « confortables » à savoir si vous bénéficiez de revenus de plus de 3000 € par mois par exemple, l’augmentation des denrées alimentaires aura moins de conséquences pour vous que pour une personne qui perçoit des revenus 1400 € par mois.
Il est essentiel de consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur l’opportunité de saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter cette baisse de pension alimentaire.
Votre conseil étudiera avec vous, les pièces que vous lui communiquerez à savoir les justificatifs de vos revenus, de vos charges (particulièrement les charges d’électricité, de gaz et les charges du quotidien, il est conseillé de garder vos tickets de caisse pour justifier de l’augmentation des charges qui sont relatives aux produits de première nécessité).
À Bordeaux, avant de saisir le juge aux affaires familiales, il est obligatoire de procéder à une tentative de médiation préalable obligatoire, dans notre jargon elle se nomme la TMFPO.
Si vous ne procédez pas cette médiation préalable, votre demande risque d’être considérée comme irrecevable.
