Article mis à jour le 28 juillet 2025.

Qu’est-ce que le Conseil de Prud’hommes ?

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction spécialisée dans les litiges entre salariés et employeurs. Il intervient uniquement dans le cadre des relations de travail régies par un contrat de travail.

Cette juridiction est compétente pour :

  • Statuer sur la légitimité d’un licenciement ;
  • Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
  • Statuer sur le paiement d’heures supplémentaires ;
  • Requalifier un CDD en CDI ;
  • Accorder des rappels de salaires en cas de modification du contrat de travail ou de changement de fonctions non reconnu.

Le Conseil de Prud’hommes est également compétent pour juger des situations de harcèlement moral ou de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

En revanche, il n’est pas compétent pour :

  • Les litiges relatifs aux accidents du travail ou maladies professionnelles (compétence du Tribunal judiciaire – Pôle social) ;
  • Les litiges concernant les fonctionnaires (compétence des juridictions administratives).

Saisir le Conseil de Prud’hommes ou transiger ?

La question n’est pas de choisir, mais plutôt de savoir si une transaction est envisageable. Il faut l’accord des deux parties.

Il est possible de :

  • Transiger avant toute saisine du Conseil ;
  • Concilier à la première audience (bureau de conciliation et d’orientation) ;
  • Trouver un accord à tout moment pendant la procédure.

Concilier peut permettre de gagner du temps et de réduire les coûts. Un accompagnement par un avocat est vivement conseillé pour analyser toute proposition de conciliation ou de transaction.

Si un PV de conciliation est signé après saisine, vous pouvez bénéficier du barème de conciliation.

Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Depuis le 1er août 2016, la requête est obligatoire. Elle doit être claire, motivée et structurée.

Il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat en droit du travail  la procédure pouvant s’avérer complexe.

La règle d’unicité d’instance ayant disparu, il est impératif d’inclure toutes vos demandes dès la première requête. Les demandes additionnelles ne seront recevables que si elles sont liées aux demandes initiales (article 70 du Code de procédure civile).

Pour saisir le Conseil de Prud’hommes seul ( ce qui est déconseillé): Modèle de requête de saisine du Conseil de Prud’hommes.

Je peux vous accompagner pour la rédaction de votre requête. Mes honoraires indicatifs sont précisés ici, n’hésitez pas à me consulter pour un devis.

Audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO)

Nombreux sont les salariés qui s’interrogent sur le déroulement de la première audience :

  • Présence obligatoire ? Non, si vous êtes représenté par un avocat ;
  • Qui parle ? L’avocat prend la parole pour vous. Vous pouvez parler si vous y êtes invité ou si cela est nécessaire (si vous voulez ajouter quelque chose d’important que votre avocat a omis de préciser, tout en le consultant avant de prendre la parole) ;
  • Quel est l’objectif ? Chercher une conciliation ou, à défaut, organiser la suite de la procédure.

Si aucune conciliation n’est trouvée, le Conseil fixe une date de mise en état pour permettre à l’autre partie de répondre à la requête.

Les mises en état : à quoi servent-elles ?

Ce sont des audiences intermédiaires destinées à vérifier que le dossier est prêt à être plaidé. À Bordeaux, cela peut être un processus long, surtout si :

  • Le dossier est complexe ;
  • Les parties formulent plusieurs répliques ;
  • L’une des parties adopte un comportement dilatoire.

Bien que rarement appliquée à Bordeaux, une ordonnance de clôture peut être prononcée, fixant une date limite de communication des pièces et conclusions.

❗ Vous n’avez pas besoin d’être présent à ces audiences. Elles sont avant tout administratives.

L’audience de plaidoirie devant le Conseil de Prud’hommes

L’audience de plaidoirie est l’étape finale. Il est recommandé d’y assister.

Organisation de l’audience :

  • Ordre de passage : priorité aux avocats extérieurs, ordre de passage selon l’ancienneté, les Consœurs enceintes bénéficient d’une légitime priorité ainsi que le Bâtonnier.
  • Disposition en salle à Bordeaux : demandeur à droite, défendeur à gauche.
  • Déroulement : l’avocat du salarié plaide en premier lorsqu’il est en demande, ce qui est le plus souvent le cas, celui de l’employeur ensuite.

Pendant la plaidoirie, vous n’intervenez pas.

La frustration est fréquente chez le salarié lors de la plaidoirie adverse. Mais il faut garder à l’esprit que ce n’est pas « le dernier qui parle qui a raison ».

Après les plaidoiries : délibéré et jugement

Une fois les plaidoiries terminées, le Conseil de Prud’hommes met l’affaire en délibéré. Le jugement est généralement rendu sous 2 à 3 mois. Malheureusement, à Bordeaux, actuellement, il y a beaucoup de retard dans le « rendu » des décisions, parfois, le délibéré est prorogé à de nombreuses reprises, il peut arriver que le délibéré soit prorogé durant 6 à 8 mois après la première date annoncée.

Il peut arriver que :

  • Le jugement ne soit pas rendu si les conseillers ( qui sont 2 employeurs et deux salariés) ne parviennent pas à un accord.

Dans ce cas, le dossier est renvoyé devant un juge départiteur, ce qui implique une nouvelle audience dans un délai de deux mois à Bordeaux.

Notification du jugement

Le jugement est notifié par lettre recommandée avec AR. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la réception.

A noter que je propose systématiquement un rendez-vous téléphonique après réception du jugement pour en expliquer le contenu et envisager un éventuel appel.

Conclusion

En tant qu’avocate à Bordeaux spécialisée en droit du travail, je vous accompagne à chaque étape de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes : rédaction de requête, représentation à l’audience, négociation, plaidoirie et suivi du jugement.

Vous pouvez me contacter pour toute question ou demande d’accompagnement personnalisé.

Vous pouvez solliciter un devis en remplissant le formulaire de demande de devis en matière de droit du travail. Sachez tout de même qu’il faut parfois un premier rendez-vous avant de pouvoir estimer les honoraires, généralement pour ce genre de rendez-vous, mes honoraires sont d’un montant de 40 euros TTC, pour environ 20 minutes de rendez-vous.